Les informations légales qui doivent être présentes sur un site internet

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Avant propos

Les mentions légales sur un site internet sont obligatoires, leur rédaction varie en fonction de votre type de structure et de vos pratiques en matière de gestion des données personnelles. Au-delà de l'obligation, une élaboration soignée de vos mentions légales témoignera de votre professionnalisme et réduira les risques de contentieux. Leur rédaction ne doit pas être pris à la légère.

Conditions générales de vente

Définition

Les conditions générales de vente ou CGV représentent l'ensemble des informations fournies par le vendeur à l'acheteur pour la vente de marchandises ou de services. Elles ont pour but c'est à dire avant toutes transactions et doivent être standardisées afin de correspondre à l'ensemble de la clientèle.

Obligation et opposabilité

Les CGV doivent être issues d'un lien à partir des mentions légales, elles sont obligatoires et ont été accentuées avec la loi Amont du 13 juin 2014 qui renforce l'obligation d'informations précontractuelles à la charge du vendeur avec des amendes pouvant atteindre 15 000 euros.

Être opposables, elles doivent être fournies et acceptées avant chaque vente avec un support permettant d'être enregistré par l'utilisateur. En cas de litige, celui-ci doit être en mesure de les présenter au moment où il effectue la commande.

Rédiger des CGV

Le contenu des CGV variera dans différents cas :

  • S'il s'agit de produits ou de services (pour les services les prestations remplaceront les modalités de livraison, les prix et conditions de paiement pourront répondre à des critères particuliers)
  • Si les transactions sont de professionnel à particulier ou de particulier à particulier
  • Selon la nature des produits, comme l'absence de délai de rétractation pour les produits numériques

Clauses et Mentions Obligatoires

De professionnel à particulier

  • Caractéristiques du bien ou du service
  • Prix et conditions de paiement
  • Délai de livraison
  • Garanties légales de conformité et de vices cachés
  • Identité et coordonnées du vendeur
  • Modalités d'exercice du droit de rétractation ou renoncement dans le cas contraire
  • Moyens de recours du client en cas de litige

De professionnel à professionnel

  • Barème des prix unitaires
  • Réductions de prix et conditions d'escompte
  • Conditions de règlement

Autres clauses

L'article l133-4 du code de consommation est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, il permet à l'acheteur de recourir à une procédure de médiation en cas de litige avec un professionnel. Attention aux clauses pouvant créer un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat (art l132-1 du code de consommation), elles seraient considérées comme non effectives.

CGV/CGU

Air de ressemblance mais pourtant bien distinct, à la différence des CGV, les CGU non obligatoires mais conseillées concernent les conditions d'utilisation d'un site internet ou d'une application mobile.

Qu'est ce que le RGPD

Le RGPD qui signifie Règlement général sur la protection des données est une loi européenne visant à apporter plus de transparence sur l'utilisation de vos données personnelles. Une donnée personnelle concerne l'ensemble des informations appartenant à une personne physique comme :

  • Une identité
  • Un email
  • Des données de localisation
  • Etc.

Une importante mise à jour pour les entreprises est donc nécessaire à partir du 25 mai 2018 sous peine de sanctions très lourdes.

Elles devront notamment

  • Renseigner dans un registre de traitement de données personnelles avec qui elles les partagent, comment seront elle utilisées et les moyens mis en oeuvre pour les protéger
  • Actualiser leurs conditions d'utilisation afin de les rendre plus claires et épurées
  • Obtenir systématiquement le consentement de l'utilisateur pour l'utilisation de ses données

Pour l'utilisateur

  • Il pourra à tout moment demander la suppression de ses données
  • Un consentement des parents sera nécessaire pour l'utilisation des données de leurs enfants (inf à 15 ans en France)
  • Le droit de portabilité des données permettra de les transférer à tout moment vers un autre service pour changer de boite mail par exemple

Les mentions légales

Les mentions légales sont obligatoire pour un site internet (loi du 21 juin 2004) et visent à informer l'internaute de façon claire et précise sur l'identité de la personne qui diffuse les informations. De fortes amendes et des poursuites pénales peuvent être engagées en cas de non respect de cette obligation. Les informations varieront dans le cas d'une personne professionnelle physique, morale ou d'un particulier.

Rédiger les mentions légales

De nombreux sites permettent d'en générer facilement selon vos besoins. Si vous souhaitez tout de même en réaliser, sachez qu'il n'y a pas de présentation type à respecter tant que la totalité des informations s'y trouvent.

Pour une personne morale

Dans ce cas, la dénomination ou raison sociale remplacera le nom et prénoms, de même que pour l'adresse postale qui sera remplacée par l'adresse du siège social. Il faudra également indiquer le capital social. Ensuite, viennent s'ajouter des mentions particulières qui dépendent de la nature de votre activité :

  • Commerciale : votre numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) + numéro de tva intracommunautaire
  • Professions réglementées (notaires, courtiers en assurances, médecins, ambulanciers, etc.) : il conviendra de rappeler votre titre professionnel et son pays d'obtention, les règles relatives à votre profession et le nom de l'autorité auprès de laquelle vous êtes inscrit
  • Professions soumises à un régime d'autorisation : indiquer les coordonnées (nom et adresse) de l'autorité vous autorisant à exercer
  • Professions artisanales : votre numéro d'inscription au registre des métiers
  • Responsable éditorial de site internet : nom du directeur de la publication et du responsable de la rédaction
  • En cas de collecte des données personnelles, vous devez mentionner le numéro de déclaration simplifiée faite auprès de la CNIL

Pour un particulier créateur d'un site personnel (blog, forum, etc.)

Vous avez la possibilité d'afficher uniquement les informations de l'hébergeur dans vos mentions légales en gardant votre anonymat ou d'afficher les deux. En effet, en cas de poursuites seules les informations transmises à votre hébergeur seront prises en compte.